Le compromis de vente constitue un premier accord entre le vendeur et l'acquéreur dans le cadre d'un projet d'achat immobilier. Pour le vendeur, c'est un moyen pour avoir la certitude que l'acquéreur compte vraiment s'offrir l'immobilier proposé à la vente. Pour l'acquéreur, c'est pour avoir la garantie que le vendeur ne va plus proposer l'immobilier à vendre à un tiers. Quels sont les engagements respectifs des parties signataires du compromis de vente ?
Compromis de vente : engagements pour le vendeur
La signature du compromis de vente a lieu quand l'acquéreur termine la visite de l'immobilier à acquérir et lorsqu'il est certain que l'offre correspond en grande partie à ses attentes et aspirations. Ce pré-contrat mentionne la date exacte de la signature du contrat final de l'achat immobilier auprès d'un notaire. C'est notamment pour donner à l'acquéreur la possibilité d'obtenir un prêt immobilier pour compléter son apport personnel et pour conclure la vente.
Après la signature du compromis de vente, le vendeur ne peut plus refuser de vendre. Il ne peut plus proposer le bien immobilier à un autre acquéreur potentiel.
Si le vendeur essaie d'échapper à ces obligations, l'acquéreur peut l'assigner devant le tribunal de grande instance.
Les engagements de l'acquéreur dans un compromis de vente
Lors de la signature du compromis de vente, l'acquéreur est tenu de verser un dépôt de garantie qui équivaut à 5 % ou 10 % du prix de vente de l'immobilier à acquérir. Cette somme s'ajoute au reste à payer au moment de la signature de l'acte de vente définitive chez le notaire.
Si l'acquéreur renonce à l'achat, le dépôt de garantie est gardé par le vendeur à titre de dédommagement et en complément des sanctions pécuniaires énumérées dans la clause pénale.
La signature du compromis de vente peut se faire chez le notaire ou devant un huissier. L'avant-contrat devient ainsi un acte authentique. Néanmoins, il est possible de le signer sans avoir recours au service d'un officier public.
Conditions suspensives et litiges
Le vendeur est soumis à l'obligation de vendre le bien immobilier à l'acquéreur une fois la signature du compromis de vente effectuée. Par contre, l'acquéreur a droit à un délai de rétraction de 10 jours. S'il renonce à l'achat immobilier pendant ce délai, le dépôt de garantie lui est rendu sans problème. De la même manière, cette décision n'est pas passible de sanction et ne constitue pas un motif pour saisir le tribunal.
Par ailleurs, la non obtention de crédit immobilier relève d'une condition suspensive. Si les banques refusent la demande de prêt immobilier de l'acquéreur, le compromis de vente est nul et non avenu.